Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.2 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées relevant de plus d’une autorité gouvernementale
Article 21
Versions de la disposition
21. Le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2018 transmis à Retraite Québec avant le 25 avril 2019 qui établit le degré de solvabilité d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à un pourcentage inférieur à 75%, doit être modifié et transmis à Retraite Québec avant l’expiration du délai prévu à la loi pour sa transmission.
En vig.: 2019-04-25
21. Le rapport relatif à une évaluation actuarielle complète au 31 décembre 2018 transmis à Retraite Québec avant le 25 avril 2019 qui établit le degré de solvabilité d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à un pourcentage inférieur à 75%, doit être modifié et transmis à Retraite Québec avant l’expiration du délai prévu à la loi pour sa transmission.
